1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-132 du 30 janvier 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2012 au 29 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-132 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025249622
Texte parentLEGITEXT000025249497
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