Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-134 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025252961
Texte parentLEGITEXT000025252952
Référencearticle 2 du décret n°2012-134 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article R. 4612-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4612-2-1. - Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie IV du présent code. »