Publics concernés : employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du code du travail. Objet : services de santé au travail, organisation et fonctionnement. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Notice : le présent décret détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-17 du code du travail. Il précise, en particulier, les différentes formes possibles de services (service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, interentreprises, etc.), les conditions de leur création ainsi que leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique ainsi que des instances de surveillance et de consultation sont également précisés. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment sa partie IV ;
Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;
Vu la saisine du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 26 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 27 janvier 2012,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000025253653
A modifié :
- Code du travail.
Divisions : Art. D. 4622-1 ; Art. D. 4622-2 ; Art. D. 4622-3 ; Art. D. 4622-5 ; Art. D. 4622-6 ; Art. D. 4622-7 ; Art. D. 4622-8 ; Art. D. 4622-9 ; Art. D. 4622-10 ; Art. D. 4622-11 ; Art. D. 4622-12 ; Art. D. 4622-13 ; Art. D. 4622-14 ; Art. D. 4622-15 ; Art. D. 4622-16 ; Art. D. 4622-18 ; Art. D. 4622-19 ; Art. D. 4622-20 ; Art. D. 4622-21 ; Art. D. 4622-22 ; Art. D. 4622-23 ; Art. D. 4622-25 ; Art. D. 4622-26 ; Art. D. 4622-27 ; Art. D. 4622-28 ; Art. D. 4622-29 ; Art. D. 4622-30 ; Art. D. 4622-31 ; Art. D. 4622-32 ; Art. D. 4622-33 ; Art. D. 4622-34 ; Art. D. 4622-35 ; Art. D. 4622-36 ; Art. D. 4622-37 ; Art. D. 4622-38 ; Art. D. 4622-39 ; Art. D. 4622-40 ; Art. D. 4622-41 ; Art. D. 4622-42 ; Art. D. 4622-43 ; Art. D. 4622-44 ; Art. D. 4622-45 ; Art. D. 4622-46 ; Art. D. 4622-47 ; Art. D. 4622-48 ; Art. D. 4622-49 ; Art. D. 4622-50 ; Art. D. 4622-51 ; Art. D. 4622-53 ; Art. D. 4622-54 ; Art. D. 4622-55 ; Art. D. 4622-56 ; Art. D. 4622-57 ; Art. D. 4624-37 ; Art. D. 4624-38 ; Art. D. 4624-39 ; Art. D. 4624-40 ; Art. D. 4624-41 ; Art. D. 4624-42 ; Art. D. 4624-43 ; Art. D. 4624-44 ; Art. D. 4624-45 ; Art. D. 4624-46 ; Art. D. 4624-50 ; Art. D. 4625-1 ; Art. D. 4625-2 ; Art. D. 4625-3 ; Art. D. 4625-4 ; Art. D. 4625-5 ; Art. D. 4625-6 ; Art. D. 4625-7 ; Art. D. 4625-13 ; Art. D. 4625-14 ; Art. D. 4625-15 ; Art. D. 4625-16 ; Art. D. 4625-17 ; Art. D. 4625-18 ; Art. D. 4625-19 ; Art. D. 4625-20 ; Art. D. 4625-21 ; Art. D. 4625-22 ; Art. D. 4644-6 ; Art. D. 4644-7 ; Art. D. 4644-8 ; Art. D. 4644-9 ; Art. D. 4644-10 ; Art. D. 4644-11
Article 2 LEGIARTI000025253651
1. Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.
2. Les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 4622-15 et D. 4622-36 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.
Article 3 LEGIARTI000025253655
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
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articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011
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