Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
1. Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.
2. Les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 4622-15 et D. 4622-36 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.
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