Texte publié au Journal officiel
1. Le premier paragraphe de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) est complété par un article D. 161-2-1-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 161-2-1-8-1. - Les règles d'attribution des majorations de durée d'assurance prévues par l'article L. 351-4 sont présentées sur les sites internet des caisses nationales des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-1.
3. « Ces caisses élaborent, en outre, un plan de diffusion de documents destinés à l'information des assurés notamment en ce qui concerne le délai dans lequel ceux-ci peuvent exprimer l'option ou le désaccord prévus aux II et III de l'article L. 351-4.
4. « Ces caisses concluent une convention qui détermine dans quelles conditions sont réparties entre elles les dépenses découlant du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D161-2-1-8-1