Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-138 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025258351
Texte parentLEGITEXT000025258331
Référencearticle 3 du décret n°2012-138 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l'année considérée au-delà de 550. »