Décret n°2012-138 du 30 janvier 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteDécret n°2012-138 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025258370
Texte parentLEGITEXT000025258331
Référencearticle 9 du décret n°2012-138 du 30 janvier 2012 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication.

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