Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Dans l'intitulé du décret et dans celui de la section 1, ainsi qu'à l'article 3, après les mots : « dans le cadre d'une procédure judiciaire » sont insérés les mots : « ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées » ;
3. 2° A l'article 1er, après les mots : « dans le cadre de procédures judiciaires » sont insérés les mots : « ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, prévues aux 1° et 3° de l'article 16-11 du code civil » ;
4. 3° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions judiciaires d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques » sont remplacés par les mots : « conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées » ;
5. 4° A l'article 9 et au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « dans le cadre de procédures judiciaires » sont insérés les mots : « ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées » ;
6. 5° Aux troisième et cinquième alinéas de l'article 10 et au troisième alinéa de l'article 10-1, après les mots : « missions judiciaires » sont insérés les mots : « ou extrajudiciaires » ;
7. 6° Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « la nature civile ou pénale de l'affaire » sont remplacés par les mots : « la nature civile, pénale ou extrajudiciaire de l'affaire » ;
8. 7° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « en matière civile et pénale » sont remplacés par les mots : « en matière civile, pénale et extrajudiciaire » ;
9. 8° Après l'article 15-2, est inséré un article 15-2-1 ainsi rédigé :
10. « Art. 15-2-1. - Les personnes titulaires, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, de l'agrément prévu aux articles 3 et 4 du présent décret, sont également habilitées, à compter de cette date, à effectuer ces missions dans le cadre de la procédure extrajudiciaire mentionnée à l'article 1er » ;
11. 9° L'article 15-3 est complété par les mots : « , dans la rédaction résultant du décret n° du relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997 : art. 3, art. 9, art. 12, art. 10, art. 10-1, art. 1, art. 15-2-1, art. 15-3
Divisions : Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées. ; Section 2 : conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées