1. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et celles du deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à la même date que celles modifiant, pour l'application de la loi du 14 mars 2011 susvisée, les dispositions réglementaires régissant l'enregistrement des données dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier automatisé des empreintes digitales.
Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteDécret n°2012-125 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025262998
Texte parentLEGITEXT000025262907
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