1. A compter du 1er septembre 2012, la prise en charge par l'établissement public Campus France des activités mentionnées à l'article 1er s'accompagne du transfert des moyens correspondants.
Décret n°2012-149 du 30 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteDécret n°2012-149 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025263264
Texte parentLEGITEXT000025263257
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