1. Le présent décret fixe les mentions particulières d'étiquetage qui peuvent être utilisées pour la mise sur le marché des denrées alimentaires destinées au consommateur final en ce qui concerne leurs ingrédients issus de filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » mentionnées à l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement.
Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2012-128 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025263414
Texte parentLEGITEXT000025263394
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