Référencearticle 9 du décret n°2012-128 du 30 janvier 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Dès lors qu'elles sont produites à partir de ou à l'aide d'organismes génétiquement modifiés, les substances suivantes ne peuvent pas être utilisées dans le processus de fabrication des ingrédients portant les mentions prévues aux articles 3, 4 et 7 :
2. 1° Auxiliaires technologiques ;
3. 2° Supports d'additifs ou d'arômes ;
4. 3° Toute autre substance qui n'est pas soumise à une obligation d'étiquetage.
5. Toutefois, lorsqu'elles ne sont pas disponibles sur le marché autrement que produites à partir de ou à l'aide d'organismes génétiquement modifiés, les substances figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application du g du 2 de l'article 22 du règlement du 28 juin 2007 susvisé ou fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation peuvent être utilisées à titre dérogatoire.
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