Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-140 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025264552
Texte parentLEGITEXT000025264536
Référencearticle 2 du décret n°2012-140 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-36 du code de l'environnementest modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 3° du I, après le mot : « agents » est inséré le mot : « indigènes, au sens de l'article R. 258-1 du code rural et de la pêche maritime, » ;
3. 2° Après le 3° du I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « 4° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'agriculture, lorsque l'introduction dans le milieu naturel concerne des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, en application de l'article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime. »