Référencearticle 4 du décret n°2012-140 du 30 janvier 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. I. ― Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
2. II. ― Les macro-organismes entrés sur le territoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme autorisés au sens de ce décret, jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'autorisation prévue à l'article R. 258-2 du code rural et de la pêche maritime qui devra être déposée avant le 31 décembre 2012.
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