1. Les dispositions de l'annexe 3.10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant des II et III de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux évaluations externes engagées à compter du 1er juillet 2012.
Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteDécret n°2012-147 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025264920
Texte parentLEGITEXT000025264911
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