1. Les dispositions des articles 2 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception du II de l'article 13 qui entrera en vigueur le 13 juillet 2015.
Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteDécret n°2012-118 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025265106
Texte parentLEGITEXT000025265057
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.