1. Les dispositions réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret relatives à la composition du dossier et à l'instruction des demandes d'autorisation faites au titre des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement restent applicables aux demandes d'autorisation régulièrement formées avant le 1er juillet 2012.
Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteDécret n°2012-118 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025265071
Texte parentLEGITEXT000025265057
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