1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteDécret n°2012-118 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025265108
Texte parentLEGITEXT000025265057
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