1. Les délibérations du Conseil commun ne sont pas publiques.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R242-47 du Code général de la fonction publique.
Décret n°2012-148
du 30 janvier 2012 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2012 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-148
du 30 janvier 2012
RattachementChapitre III : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000025266568
Texte parentLEGITEXT000025266511
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