Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2012 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-148
du 30 janvier 2012
RattachementChapitre III : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000025266570
Texte parentLEGITEXT000025266511
Référencearticle 20 du décret n°2012-148
du 30 janvier 2012 (version du 31 janvier 2012)Légifrance →
1. Le président du Conseil commun arrête le règlement intérieur, après avoir recueilli l'avis de chacun des collèges dans les conditions prévues à l'article 15.
2. Ce règlement précise les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article 2.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R242-28 du Code général de la fonction publique et R242-29 du Code général de la fonction publique.
Aller plus loin
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