RattachementSection I : Dispositions applicables à Paris, Marseille et Lyon
IdentifiantLEGIARTI000006363207
Texte parentLEGITEXT000025266945
Référencearticle 1 du décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 (version du 27 décembre 1983)Légifrance →
1. Pour l'exercice des attributions dévolues au maire d'arrondissement et au conseil d'arrondissement par la loi du 31 décembre 1982 susvisée, le maire d'arrondissement dispose :
2. Des agents affectés auprès de lui par le maire de la commune dans les conditions prévues par le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 susvisé, et notamment des agents affectés dans les équipements ou services dont la gestion relève du conseil d'arrondissement ;
3. Des services de la commune mis à sa disposition dans les conditions fixées par le présent décret.
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