Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1983.

TexteDécret n°83-1146 du 23 décembre 1983

RattachementSection II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées

IdentifiantLEGIARTI000006363212

Texte parentLEGITEXT000025266945

Référencearticle 6 du décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 (version du 27 décembre 1983)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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