1. Le nombre et la répartition par catégories des emplois nécessaires à l'exercice, par le conseil d'arrondissement et le maire d'arrondissement, des compétences mentionnées aux articles 6 à 23 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, sont constatés par le maire de la commune et le maire d'arrondissement.
Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1983.
TexteDécret n°83-964 du 8 novembre 1983
Rattachement
Sous-section I : Dispositions générales.
- Section I : Modalités d'affectation
- Sous-section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006341373
Texte parentLEGITEXT000025266954
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