Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1983.

TexteDécret n°83-964 du 8 novembre 1983

RattachementSection II : Conditions d'emploi

IdentifiantLEGIARTI000006341390

Texte parentLEGITEXT000025266954

Référencearticle 11 du décret n°83-964 du 8 novembre 1983 (version du 9 novembre 1983)Légifrance →

1. Le pouvoir de notation est exercé par le maire de la commune au vu des propositions du maire d'arrondissement.

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