1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1983.
TexteDécret n°83-964 du 8 novembre 1983
RattachementSection III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées
IdentifiantLEGIARTI000006341395
Texte parentLEGITEXT000025266954
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