Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 1983 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-964 du 8 novembre 1983
RattachementSous-section II : Dispositions particulières aux secrétaires généraux de mairie d'arrondissement.
Section I : Modalités d'affectation
Sous-section II : Dispositions particulières aux secrétaires généraux de mairie d'arrondissement.
IdentifiantLEGIARTI000006341381
Texte parentLEGITEXT000025266954
Référencearticle 7 du décret n°83-964 du 8 novembre 1983 (version du 9 novembre 1983)Légifrance →
1. Pour être nommé, le secrétaire général de mairie d'arrondissement, doit justifier des conditions de diplôme ou de capacité fixées par l'annexe du présent décret.
Nota : Décret n° 2010-1767 du 30 décemre 2010, art 13 : Les articles 7 et 8 ainsi que les annexes du décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 susvisé sont abrogés, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du présent décret.
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