Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-155 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025267175
Texte parentLEGITEXT000025267165
Référencearticle 2 du décret n°2012-155 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 23 septembre 2008 susvisé, les mots : « 11 février 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-998 du 23 septembre 2008 : art. 2
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