1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-155 du 30 janvier 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 février 2012.
TexteDécret n°2012-155 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025267177
Texte parentLEGITEXT000025267165
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