RattachementSection 3 : Procédure de délivrance de l'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006499113
Texte parentLEGITEXT000025268010
Référencearticle 10-3 du décret n° 97-109 du 6 février 1997 (version du 14 juin 2002)Légifrance →
1. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut entendre les candidats ou, s'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal.
Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-618 du 4 juin 2015, la Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
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