1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-109 du 6 février 1997 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 9 février 1997.
TexteDécret n° 97-109 du 6 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499090
Texte parentLEGITEXT000025268010
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