Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues

Article 1 LEGIARTI000025269391

1. Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000025269393

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000025269394

1. TARIFS DE MISE À DISPOSITION ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ESPACES INTÉRIEURS

2. Les tarifs indiqués sont applicables à des équipes techniques de 20 personnes minimum et jusqu'à 50 personnes.

3. Conditions générales

4. 1. La redevance comprend :

5. Le coût de mise à disposition de tous les espaces, décors et locaux à usage technique et logistique (préparation, déroulement, stockage...) disponibles pour le tournage, comprenant les frais d'encadrement et de gestion du dossier.

6. 2. La redevance ne comprend pas :

7. 1° Les frais d'électricité ;

8. 2° Les frais de sécurité nécessitant un personnel supplémentaire ou un dispositif complémentaire à celui existant lors des horaires habituels ;

9. 3° Les frais de nettoyage ;

10. 4° Les frais techniques extraordinaires et travaux spécifiques apportés à la production ;

11. 5° Les coûts de mise à disposition des matériels ou moyens, expertise (conseils techniques, conseils sur le scénario....).

12. Ces frais ou coûts feront l'objet d'une facturation séparée.

13. 3. Application des tarifs et période de référence :

14. Les tarifs valent pour une période de référence de 12 heures consécutives et sont divisibles par tranches de 6 heures. Tout dépassement donnera lieu à facturation d'un supplément horaire égal au 1/12 du tarif normalement applicable (de jour comme de nuit).

15. Les tarifs s'entendent hors taxes.

16. 4. Abattements :

17. 20 % sur le tarif applicable est consenti à des équipes de moins de 20 personnes ;

18. 50 % sur le tarif applicable est consenti pendant les périodes de montage-démontage ;

19. 15 % sur le tarif applicable est consenti à partir du quatrième jour. A partir de six jours de tournage un devis sur mesure pourra être établi par l'APIE.

20. Pour le cas spécifique des documentaires, abattements :

21. 40 % sur le tarif applicable est consenti à des équipes techniques de 5 personnes minimum et jusqu'à 10 personnes ;

22. 50 % sur le tarif applicable pour des équipes techniques de moins de 5 personnes ;

23. 5. Prix minimum facturé :

24. Un prix minimum correspondant à une demi-journée de tournage (ou de montage-démontage) sera systématiquement facturé.

25. 6. Tarif minimum :

26. Un tarif minimum de 500 euros/jour (soit 250 euros/demi-journée et 42 euros/heure) sera systématiquement appliqué.

27. 7. Majorations :

28. 25 % sur le tarif applicable sera ajouté au tarif de référence pour les équipes techniques comportant 50 personnes et plus ;

29. 25 % sur le tarif applicable sera ajouté au tarif de référence pour les tournages se déroulant la nuit (20 heures à 8 heures) et les jours fériés (dans ce cas un tarif minimum de 600 euros sera appliqué) ;

30. 25 % sur le tarif applicable sera ajouté au tarif de référence pour les tournages occasionnant une gêne extraordinaire par rapport à l'activité normale du site.

31. La combinaison des abattements et des majorations ne peut conduire à majorer ou à réduire le tarif de référence de plus de 50 %.

32. Les périodes pendant lesquelles le matériel de tournage sera simplement entreposé seront facturées en fonction de la gêne occasionnée (de 0 à 100 % du tarif de référence).

33. 8. Conditions de paiement :

34. Par titre de perception adressé par le Trésor public du lieu du siège de la société de production.

35. 9. Conditions d'annulation :

36. La DAP peut, à tout moment, résilier la convention de mise à disposition, et ce pour des motifs liés à l'intérêt général, à l'exécution du service public ou en raison de tout manquement avéré du bénéficiaire. Dans ce cas, la DAP remboursera la totalité des montants engagés par le locataire.

37. L'annulation par le locataire donnera lieu au paiement d'une indemnité correspondant à 20 % du montant total de la location si l'annulation parvient à la DAP trois jours ouvrés ou moins avant le tournage ;

38. L'annulation par le locataire donnera lieu au paiement d'une indemnité correspondant à 40 % du montant total de la location si l'annulation parvient à la DAP le jour même du tournage.

39. 10. Contraintes spécifiques :

40. Dans les établissements pénitentiaires en activité, les tournages à l'intérieur de ces établissements sont autorisés sous réserve de l'accord du chef d'établissement et exclusivement dans les zones hors de la détention (cour d'honneur, parloirs, quartiers inoccupés, ateliers en dehors des heures de travail).

41. Nota. ― Dans le cas où un droit d'auteur serait attaché à l'un des décors, le demandeur en fera son affaire directement auprès de l'organisme concerné.

42. Définitions :

43. Equipe technique :

44. Constitue une équipe technique l'ensemble des personnes présentes sur un tournage, à l'exception des acteurs et des figurants.

45. Cinéma :

46. Entrent dans la catégorie cinéma tous les films, entendus comme œuvres produites à l'aide d'un moyen technique et ayant pour résultat un effet cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles de projection. Constituent :

47. ― un long-métrage, un film de 75 minutes au moins ;

48. ― un moyen-métrage, un film d'une durée de 31 à 74 minutes ;

49. ― un court-métrage, un film d'une durée de 30 minutes ou moins.

50. Publicité :

51. Constitue une publicité toute séquence filmée, quels que soient le support, la durée ou le moyen de diffusion, destinée à faire connaître un produit, ou un ensemble de produits, et/ou à inciter un public, quel qu'il soit, à en faire l'acquisition.

52. Fiction TV et programme de flux :

53. Constitue une fiction TV toute œuvre de long-métrage de fiction, ou en grande partie de fiction, produite pour la télévision. Entrent dans cette catégorie le docu-fiction (au contraire du documentaire, entendu comme toute production audiovisuelle qui informe et propose une analyse d'un sujet) ainsi que les séries télévisées . Par programmes de flux on entend toute production de télé-réalité ou en général d'émission de télévision (enregistrée ou en direct).

54. Film institutionnel :

55. Constitue un film institutionnel toute œuvre audiovisuelle de courte durée, relative au produit, au service ou à l'activité d'une entreprise, destinée en général à un usage de communication interne ou à des supports de communication du type internet, DVD promotionnel ou PLV (publicité sur le lieu de vente).

56. Documentaire :

57. Constitue un documentaire toute œuvre de moyen ou long-métrage, produit pour la télévision, le cinéma, ou uniquement en vue de la revente sur un support quel qu'il soit (DVD, cassettes vidéo), qui informe et propose une analyse d'un sujet. Le reportage porte sur le même objet, est d'un format très court et destiné à une diffusion exclusivement télévisuelle. Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux reportages, aux documentaires d'information et d'actualité.

58. Clip :

59. Constitue un clip un film vidéo bref, destiné à illustrer une œuvre musicale, cinématographique ou à promouvoir une personne (artiste, compositeur, auteur...).

Article Annexe II LEGIARTI000025269420

1. TARIFS DE MISE À DISPOSITION ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ESPACES EXTÉRIEURS AVEC SERVICE RENDU

2. Les tarifs indiqués sont applicables à des équipes techniques de 20 personnes minimum et jusqu'à 50 personnes.

3. Conditions générales

4. 1. La redevance comprend :

5. Le coût de mise à disposition de tous les espaces, décors et locaux à usage technique et logistique (préparation, déroulement, stockage...) disponibles pour le tournage, comprenant les frais d'encadrement et de gestion du dossier.

6. 2. La redevance ne comprend pas :

7. 1° Les frais d'électricité ;

8. 2° Les frais de sécurité nécessitant un personnel supplémentaire ou un dispositif complémentaire à celui existant lors des horaires habituels ;

9. 3° Les frais de nettoyage ;

10. 4° Les frais techniques extraordinaires et travaux spécifiques apportés à la production ;

11. 5° Les coûts de mise à disposition des matériels ou moyens, expertise (conseils techniques, conseils sur le scénario....).

12. Ces frais ou coûts feront l'objet d'une facturation séparée.

13. 3. Application des tarifs et période de référence :

14. Les tarifs valent pour une période de référence de 6 heures consécutives. Tout dépassement donnera lieu à facturation d'un supplément horaire égal au 1/6e du tarif normalement applicable (de jour comme de nuit).

15. Les tarifs s'entendent hors taxes.

16. 4. Abattements :

17. 20 % sur le tarif applicable est consenti à des équipes techniques de 10 personnes minimum et jusqu'à 20 personnes ;

18. 40 % sur le tarif applicable est consenti à des équipes techniques de 5 personnes minimum et jusqu'à 10 personnes ;

19. 60 % sur le tarif applicable est consenti lorsque l'équipe technique comporte moins de 5 personnes ;

20. 50 % sur le tarif applicable est consenti pendant les périodes de montage-démontage .

21. Ces abattements sont cumulatifs dans la limite de 50 %.

22. 5. Tarif minimum pour une demi-journée de tournage :

23. Un tarif minimum de 250 euros/demi-journée (soit 42 euros/heure) sera systématiquement appliqué.

24. 6. Prix minimum facturé :

25. Un prix minimum correspondant à une demi-journée de tournage (ou de montage-démontage) sera systématiquement facturé.

26. 7. Majorations :

27. 25 % sur le tarif applicable sera ajouté au tarif de référence pour les équipes techniques comportant 50 personnes et plus ;

28. 25 % sur le tarif applicable sera ajouté au tarif de référence pour les tournages se déroulant la nuit (20 heures à 8 heures) et les jours fériés (dans ce cas un tarif minimum de 300 euros sera appliqué) ;

29. 25 % sur le tarif applicable sera ajouté au tarif de référence pour les tournages occasionnant une gêne extraordinaire par rapport à l'activité normale du site.

30. Ces majorations sont cumulatives dans la limite de 50 %.

31. Les périodes pendant lesquelles le matériel de tournage sera simplement entreposé seront facturées en fonction de la gêne occasionnée (de 0 à 100 % du tarif de référence).

32. 8. Conditions de paiement :

33. ― à la signature de la convention de tournage, remise d'un chèque de caution équivalent à une demi-journée de location ;

34. ― si le nombre de visites de repérage est supérieur à 2, versement d'une avance de 500 euros qui viendra en déduction de la future facture. Si le projet n'aboutit pas, la DAP pourra conserver ces 500 euros ;

35. ― le jour du tournage, versement de 100 % du montant de la location à la DAP.

36. 9. Conditions d'annulation :

37. La DAP peut, à tout moment, résilier la convention de mise à disposition, et ce pour des motifs liés à l'intérêt général, à l'exécution du service public ou en raison de tout manquement avéré du bénéficiaire. Dans ce cas, la DAP remboursera la totalité des montants engagés par le locataire.

38. L'annulation par le locataire donnera lieu au paiement d'une indemnité correspondant à 10 % du montant total de la location si l'annulation parvient à la DAP trois jours ouvrés ou moins avant l'événement.

39. Nota. ― Dans le cas où un droit d'auteur serait attaché à l'un des décors, le demandeur en fera son affaire directement auprès de l'organisme concerné.

40. Définitions :

41. Equipe technique :

42. Constitue une équipe technique l'ensemble des personnes présentes sur un tournage, à l'exception des acteurs et des figurants.

43. Cinéma :

44. Entrent dans la catégorie cinéma , tous les films, entendus comme œuvres produites à l'aide d'un moyen technique et ayant pour résultat un effet cinématographique et destinés à une première diffusion en salles de projection. Constituent :

45. ― un long-métrage, un film de 75 minutes au moins ;

46. ― un moyen-métrage, un film d'une durée de 31 à 74 minutes ;

47. ― un court-métrage, un film d'une durée de 30 minutes ou moins.

48. Publicité :

49. Constitue une publicité toute séquence filmée, quels que soient le support, la durée ou le moyen de diffusion, destinée à faire connaître un produit, ou un ensemble de produits, et/ou à inciter un public, quel qu'il soit, à en faire l'acquisition.

50. Fiction TV et programme de flux :

51. Constitue une fiction TV toute œuvre de long-métrage de fiction, ou en grande partie de fiction produite pour la télévision. Entrent dans cette catégorie le docu-fiction (au contraire du documentaire, entendu comme toute production audiovisuelle qui informe et propose une analyse d'un sujet) ainsi que les séries télévisées . Par programmes de flux on entend toute production de télé-réalité ou en général d'émission de télévision (enregistrée ou en direct).

52. Film institutionnel :

53. Constitue un film institutionnel toute œuvre audiovisuelle de courte durée, relative au produit, au service ou à l'activité d'une entreprise, destinée en général à un usage de communication interne ou à des supports de communication du type internet, DVD promotionnel ou PLV (publicité sur le lieu de vente).

54. Documentaire :

55. Constitue un documentaire toute œuvre de moyen ou long-métrage, produit pour la télévision, le cinéma, ou uniquement en vue de la revente sur un support quel qu'il soit (DVD, cassettes vidéo), qui informe et propose une analyse d'un sujet. Le reportage porte sur le même objet, est d'un format très court et destiné à une diffusion exclusivement télévisuelle. Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux reportages destinés à la diffusion dans le cadre des journaux télévisés.

56. Clip :

57. Constitue un clip un film vidéo bref, destiné à illustrer une œuvre musicale, cinématographique ou à promouvoir une personne (artiste, compositeur, auteur...).