1. Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 février 2012.
TexteArrêté du 17 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025269391
Texte parentLEGITEXT000025269388
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