Arrêté du 20 janvier 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 février 2012.

TexteArrêté du 20 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025271347

Texte parentLEGITEXT000025271339

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 janvier 2012 (version du 3 février 2012)Légifrance →

1. La composition du jury est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.

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