Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à son administration centrale et mentionnées à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
3. Cette délégation s'applique également aux contrats passés en application de l'article 3 du code des marchés publics.
4. Les agents exerçant la responsabilité de ces formations et composantes par suppléance ou par intérim disposent de la même délégation dans les mêmes conditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2009 : art. 1