Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271384
Texte parentLEGITEXT000025271376
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2009 : art. 2
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