Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271386
Texte parentLEGITEXT000025271376
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 12 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 12. Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2009 : art. 3
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