1. Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 février 2012.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271469
Texte parentLEGITEXT000025271439
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