Texte publié au Journal officiel
1. Le I et le II de l'article 18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Des membres de droit :
3. « a) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;
4. « b) Le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant ;
5. « c) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ayant instruit le dossier examiné ou son suppléant.
6. « II. ― Des membres nommés :
7. « a) Un représentant du ministère chargé de la mer affecté à un service central ou déconcentré ;
8. « b) Un représentant du ministre chargé des sports ;
9. « c) Un représentant du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
10. « d) Un représentant de la Fédération française de voile ;
11. « e) Un représentant de la Fédération française motonautique ;
12. « f) Trois représentants de la Fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs) ;
13. « g) Un représentant de la Société nationale de sauvetage en mer ;
14. « h) Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;
15. « i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals ;
16. « j) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ;
17. « k) Un représentant de l'Union des chantiers navals ;
18. « l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires à utilisation commerciale ;
19. « m) Pour des questions relatives à la réglementation ou au contrôle de la sécurité des navires, le chef du bureau de la réglementation et de la sécurité des navires ;
20. « n) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 18