Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271505
Texte parentLEGITEXT000025271439
Référencearticle 19 du décret n°2012-161 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est modifié comme suit :
2. I. ― Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : « Sous peine de nullité de l'avis pris par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier ne peut prendre part à l'examen, à la délibération et au vote. »
3. II. ― Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les décisions motivées sont notifiées aux intéressés avec mention des voies et délais de recours. Leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des organismes habilités en application de l'article L. 5241-4 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 19
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