Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est modifié comme suit :
2. I. ― Au premier alinéa, après les mots : « commission régionale de sécurité » sont ajoutés les mots : « , placée auprès du directeur interrégional de la mer, ».
3. II. ― Au 1.2 du I, après les mots : « De tout navire » est ajouté le mot : « spécial ».
4. III. ― Il est ajouté après le 2 du I un 2 bis ainsi rédigé :
5. « 2 bis. En vue de leur adoption par le ministre chargé de la mer, les mesures particulières de sécurité mentionnées au VI de l'article 55 du présent décret. »
6. IV. ― Il est ajouté après le II un II bis ainsi rédigé :
7. « II bis. Les commissions régionales de sécurité examinent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du directeur interrégional de la mer. »
8. V. ― Il est ajouté au III un alinéa ainsi rédigé :
9. « Elles peuvent également êtres consultées par les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 20