Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271577
Texte parentLEGITEXT000025271439
Référencearticle 24 du décret n°2012-161 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article 25-1 un article 25-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 25-2. - Pour la durée des essais en mer, les navires construits sur le territoire de la République française et destinés à être exploités sous un pavillon d'un Etat étranger ainsi que les futurs navires de guerre définis par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense font l'objet d'un examen local tel que défini par l'article 25-1.
3. « A l'issue de cet examen et d'une visite spéciale telle que définie par l'article 32, des titres provisoires prévus par l'article 10 peuvent être délivrés pour une navigation nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 25-2
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