Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271579
Texte parentLEGITEXT000025271439
Référencearticle 28 du décret n°2012-161 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « stationnant dans les limites d'un port français » sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa du II, les mots : « à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ou » et les mots : « chargés d'expédier le navire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 28
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