Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 est modifié comme suit :
2. 1° Le 1 du I est complété par le e suivant :
3. « e) La visite spéciale. » ;
4. 2° Le 3 du I devient :
5. « 3. Le chef du centre de sécurité des navires peut transmettre le dossier pour instruction et décision à un autre centre de sécurité des navires de France métropolitaine ou des départements et régions d'outre-mer dans lequel se rend le navire, sous réserve de l'accord du centre de sécurité concerné. » ;
6. 3° Le II est ainsi rédigé :
7. « II. ― La commission comprend :
8. « a) Le directeur interrégional de la mer adjoint chargé de la sécurité maritime ou son représentant, président ;
9. « b) Trois experts qualifiés désignés par le directeur interrégional de la mer. » ;
10. 4° Au dernier alinéa du III, sont ajoutés les mots : « , en indiquant les voies et délais de recours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 33