Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271581
Texte parentLEGITEXT000025271439
Référencearticle 33 du décret n°2012-161 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 est modifié comme suit :
2. 1° Au II, le a devient :
3. « a) Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou leur représentant ; » ;
4. 2° Au II, le b devient :
5. « b) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage. » ;
6. 3° Le III est complété par la phrase suivante : « Il est préalable à tout autre recours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 34
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