Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271529
Texte parentLEGITEXT000025271439
Référencearticle 34 du décret n°2012-161 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 35 est modifié comme suit :
2. 1° Au 1 du I du I, les mots : « et de l'examen des recours prévus à l'article 34 » sont supprimés.
3. 2° Le a et le b du II sont ainsi rédigés :
4. « a) Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou leur représentant ;
5. « b) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage. » ;
6. 3° Le III est complété par la phrase suivante : « Il est préalable à tout autre recours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 35
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