Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271583
Texte parentLEGITEXT000025271439
Référencearticle 35 du décret n°2012-161 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article 35 un article 35 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 35 bis. - Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°84-810 du 30 août 1984 Divisions : Art. 35 bis
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