Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271531
Texte parentLEGITEXT000025271439
Référencearticle 36 du décret n°2012-161 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des organisations syndicales les plus représentatives » sont remplacés par les mots : « des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives au plan national » ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
4. « Les représentants des armateurs sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et appartiennent à un armement dont le siège social se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. » ;
5. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 36
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