Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 37.-Est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par l'administration ou la société de classification habilitée nécessaires :
3. « 1° A l'examen des plans et documents d'un navire ;
4. « 2° A la délivrance ou au maintien des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution, quel que soit le pavillon du navire ;
5. « 3° A l'approbation d'un modèle de navire de plaisance ;
6. « 4° A l'approbation, l'agrément, l'autorisation ou l'acceptation d'équipements marins ;
7. « 5° A la mise en œuvre des procédures de sauvegarde ou de vérification concernant les équipements marins et navires de plaisance bénéficiant de la marque européenne de conformité ;
8. « 6° Préalablement à la mise en exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse.
9. « Lorsque, à la demande du propriétaire ou exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur, les membres d'une commission de visite ou d'une commission d'audit sont amenés à se déplacer, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 37