Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271585
Texte parentLEGITEXT000025271439
Référencearticle 38 du décret n°2012-161 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 38.-Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au II de l'article 3-1 des navires se trouvant à l'étranger. Dans ce cas, l'autorité consulaire procède à cette délivrance ou à ce renouvellement. Elle peut toutefois déléguer cette compétence aux présidents des commissions de visite mentionnées à l'article 39 ou au représentant d'une société de classification habilitée.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 38
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