Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271573
Texte parentLEGITEXT000025271439
Référencearticle 4 du décret n°2012-161 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-4, L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5334-3 et L. 5334-4 du code des transports.
3. « Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français.
4. « Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 2
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